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Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie * Conditions d'attribution * Demande * Organisme social * Date de réception

Authors :
Tauran, Thierry
Droit2HAL, Projet
Université de Lorraine (UL)
Institut François Gény (IFG)
collaboration or project value
Source :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.742
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience; Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2015, n° 14-16.040

Details

Language :
French
ISSN :
02459469 and 21145245
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.742
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c6787ef7e71ce040eba045e75e9e9714