Back to Search
Start Over
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie * Conditions d'attribution * Demande * Organisme social * Date de réception
- Source :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.742
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 mai 2015, n° 14-16.040
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02459469 and 21145245
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.742
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c6787ef7e71ce040eba045e75e9e9714