Dialogue des juges en matière de conditions de détention provisoire

Authors :: Schmitz, Julia
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Institut Maurice Hauriou (IMH)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.694
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; La sourde oreille du juge du référé-liberté

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Référés généraux d'urgence
Référé-liberté
Droit de la convention européenne des droits de l'homme
Prison
Conditions de détention
Droits et libertés
Contentieux
Droit Europeen
Référé devant le juge administratif
Etablissement pénitentiaire
Procédure administrative contentieuse

Language :: French
ISSN :: 00017728 and 17607558
Database :: OpenAIRE
Journal :: L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.694
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..c50dcda748f2a6c3539016f01968c327

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