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En appel des ordonnances du JAP, il est possible d'aggraver le sort du condamné

Details

Language :
French
ISSN :
17628407 and 1760754X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2007, pp.289
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c5070a018e93edf0c9cfcdc56d2315ae