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Note sous Tribunal supérieur d'appel de Moroni, arrêt civil numéro 37, 27 juin 1987, madame Echat Boinali contre Ali Mohamed
- Source :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2003, pp.345-347
- Publication Year :
- 2003
- Publisher :
- HAL CCSD, 2003.
-
Abstract
- Note sous arrêt Arrêt non reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16306910
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue juridique de l'Océan Indien, Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2003, pp.345-347
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c43978c07966ce1eb2967d27d406d5b8