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La force probante des actes de l'état civil étrangers modifiée par la loi bioéthique : du sens à donner à l'exigence de conformité des faits à la réalité « appréciée au regard de la loi française »…
- Source :
- Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.35
- Publication Year :
- 2022
- Publisher :
- HAL CCSD, 2022.
-
Abstract
- International audience; Cour européenne des droits de l'homme (avis), 10 avril 2019, no P16-2018-001 et Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2021, no 71552/17, Valdís Fjölnisdóttir et autres c/ Islande
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00350958 and 21145156
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 01, pp.35
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..b7c6e2768a9493d4cde437293f300fd0