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Une volonté solitaire peut engendrer un lien de droit à la charge de celui qui l'exprime avec fermeté et précision
- Source :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.168
- Publication Year :
- 1997
- Publisher :
- HAL CCSD, 1997.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- Loterie avec prétirage
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Formation du contrat
Engagement unilatéral de volonté
Loterie
Engagement de payer
Engagement précis et ostensible
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Prix en espèce
JEU-LOTERIE
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 1298728X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.168
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..b43ff4da1a849c20e4c16b8467415c6a