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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Au Parlement européen : prises de position contrastées sur deux accords controversés
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.701, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.701
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
-
Abstract
- International audience; Résolution législative du Parlement européen du 19 avr. 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la Sécurité intérieure, P7_TA(2012)0134 ; recommandation de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse ; Rapport Martin du 22 juin 2012, A7-0204/2012, PE 486.174v03-00
- Subjects :
- Accord commercial anti-contrefaçon
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Transport aérien
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Transfert
Etats Unis
TRANSPORT
Traité international
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
INFORMATIQUE
Traitement automatisé
Relations extérieures
Contrefaçon
UNION EUROPEENNE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROIT DES CITOYENS
Informatique et liberté
Protection des données personnelles
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317, 21145288, and 21067392
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.701, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.701
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..b0de77c5e4e79ccb9cec5efb5619b56e