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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - Au Parlement européen : prises de position contrastées sur deux accords controversés

Authors :
Delcourt, Christine
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Université de Rennes (UR)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.701, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.701
Publication Year :
2012
Publisher :
HAL CCSD, 2012.

Abstract

International audience; Résolution législative du Parlement européen du 19 avr. 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la Sécurité intérieure, P7_TA(2012)0134 ; recommandation de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses Etats membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les Etats-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse ; Rapport Martin du 22 juin 2012, A7-0204/2012, PE 486.174v03-00

Details

Language :
French
ISSN :
00354317, 21145288, and 21067392
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, pp.701, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 03, pp.701
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..b0de77c5e4e79ccb9cec5efb5619b56e