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observations sous Cass.2° civ, 14 février 2019, n°18-12.150
- Source :
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.40-41, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.40-41
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
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Abstract
- National audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 12905119 and 19630255
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 46, pp.40-41, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.40-41
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..ac5150fee3dc0df62b2f0da98b1b6f86