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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Authors :
Clouzot, Ludivine
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038 (CREAM)
Université de Montpellier (UM)
Source :
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, pp.567
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
17691036 and 21075654
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, pp.567
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..aaa4ce8aa37f822fe698fa2e74995faa