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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Source :
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, pp.567
- Publication Year :
- 2016
- Publisher :
- HAL CCSD, 2016.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17691036 and 21075654
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2016, pp.567
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..aaa4ce8aa37f822fe698fa2e74995faa