Back to Search
Start Over
Le contrôle des modalités d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale. 2e Séance du Séminaire itinérant de la SFFP 2023 : 'Contrôle de constitutionnalité et lois de financement de la sécurité sociale'
- Source :
- 4e Université d'été de la Société française de finances publiques, 4e Université d'été de la Société française de finances publiques, Co-organisée par la SFFP et le CERFF, sous la dir. d'Aurélie Dort, Jun 2023, Lyon, France
- Publication Year :
- 2023
- Publisher :
- HAL CCSD, 2023.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- 4e Université d'été de la Société française de finances publiques, 4e Université d'été de la Société française de finances publiques, Co-organisée par la SFFP et le CERFF, sous la dir. d'Aurélie Dort, Jun 2023, Lyon, France
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..a4da1b41631840e228ba16539e0df918