La question prioritaire de constitutionnalité dans le droit de la propriété intellectuelle

International audience; Depuis le 1er mars 2010, une partie à un procès a la possibilité de poser une question, dite prioritaire, de constitutionnalité au juge. L'article qui suit examine le champ de cette nouvelle question en droit de la propriété intellectuelle et se risque à un pronostic sur les ressources qu'elle offre dans cette matière.