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Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements

Authors :
Henry, Laurence Caroline
Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS)
COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)
Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Université Côte d'Azur (UCA)
collaboration or project value
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.767
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience; Com. 27 septembre 2016, n° 14-50.034 et 14-13.926

Subjects

Subjects :
Responsabilité pour insuffisance d'actif
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Déclaration de cessation des paiements
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
Responsabilité et sanction
Faute de gestion

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2016, pp.767
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..93f094d052136effb5391f7801a4762d

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Authors Abstract Subjects Details