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Formule n° 4 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins de désignation d'un expert

Authors :
Labbée, Xavier
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.112, Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.112
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
16302206 and 17607523
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.112, Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.112
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..90d3ec0e4ef82c629a0464633241a443