Le contrat avec soi-même menacé par la lutte contre les conflits d'intérêts : un point sur la validité des contrats conclus par un représentant commun aux deux parties

Authors :: Barbier, Hugo
Aix Marseille Université (AMU)
Centre de Droit Economique (CDE)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.609, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.609
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience; (Paris, 9 mars 2016, ch. 5-3, n° 13/18405, SARL African Lounge c/ SCI Saint-Andrew)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Formation du contrat
Représentation
Conflit d'intérêts
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Contrat avec soi-même

Language :: French
ISSN :: 16354273 and 17607604
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.609, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2016, 03, pp.609
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..8f67e10d7cc78ac3a3a42980c4398220

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