Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Authors :: Bruguière, Jean-Michel
Centre de Recherches Juridiques (CRJ)
Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)
Deprez Guignot & associés
Source :: La Semaine juridique-Entreprise et affaires, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1759
Publication Year :: 2009
Publisher :: HAL CCSD, 2009.
Abstract: International audience; La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet institue une Haute autorité que le Conseil constitutionnel a privée de son pouvoir de sanction (suspension de l'accès à Internet) voulu par le législateur. Elle contient des dispositions intéressant également les droits d'auteurs des journalistes et le nouveau statut des éditeurs de presse en ligne.

Language :: French
ISSN :: 12905119 and 19630255
Database :: OpenAIRE
Journal :: La Semaine juridique-Entreprise et affaires, La Semaine juridique-Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, pp.1759
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..8ecc68d829cfbb0efffcf6100ebdae96

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