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Garanties collectives « présentant un degré élevé de solidarité » : les enseignements de la Cour de cassation
- Source :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2020, pp.384
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience; Note sous Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02459469 and 21145245
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2020, pp.384
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..8cdd453b09e8cf9eb07fe9c43daddb05