Chronique UE et droits fondamentaux - Directive (UE) 2016/1919 du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Authors :: Benoit-Rohmer, Florence
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (IREDIES)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
collaboration or project value
Source :: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.451
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Charte européenne des droits fondamentaux
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 00354317 and 21145288
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2018, pp.451
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..8cbac963aed672bfbc099a031b21ed95