La présomption Bosphorus à l'épreuve du mandat d'arrêt européen

Authors :: Robert, Loïc
Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML)
Université de Lyon
Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC)
Université de Lyon-Université de Lyon
collaboration or project value
Source :: Revue de l'Union Européenne, Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2021, pp.519
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; CEDH, 25 mars 2021, nos 40324/16 et 12623/17, Bivolaru et Moldovan c/ France

Subjects :: de sécurité et de justice
Mandat d'arrêt européen
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Droit pénal
Convention européenne des droits de l'homme
Espace de liberté
Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne
Union Européenne
Droit et Liberté Fondamentaux
Cour européenne des droits de l'homme

Language :: French
ISSN :: 22638245
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de l'Union Européenne, Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2021, pp.519
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..876889a440586686a5c8be5a3bca563b

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