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Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Lignes directrices relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil, 19 décembre 2014 (5377/15)

Authors :
Benoit-Rohmer, Florence
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291 (ICEE)
Université Sorbonne Nouvelle - Paris 3
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.339
Publication Year :
2016
Publisher :
HAL CCSD, 2016.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.339
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8746cdff3ede2f128299bb1687b79129