Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Authors :: Donier, Virginie
Université de Toulon (UTLN)
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 (CERC)
collaboration or project value
Source :: Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.170
Publication Year :: 2015
Publisher :: HAL CCSD, 2015.
Abstract: International audience; Note sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 385431

Subjects :: Logement social
Droit au logement
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Portée
Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine
AIDE SOCIALE

Language :: French
ISSN :: 02459469 and 21145245
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2015, pp.170
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..8066699282a954d919cffa1d45af5ef6

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