Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

Authors :: Juliette BRUNIE
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) (CRDP EA 2116)
Université de Tours (UT)
Université de Tours
Source :: Revue générale de droit médical, Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91, HAL
Publication Year :: 2015
Publisher :: HAL CCSD, 2015.
Abstract: National audience

Subjects :: Gestation pour autrui
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Acte d'état civil
Réalité biologique
Filiation
Transcription
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 12970115 and 21052247
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue générale de droit médical, Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91, HAL
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..7b48ad87a741dc836eb0dd66e64b7634

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