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Dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'absence de règlement intérieur prive l'employeur de son pouvoir disciplinaire hors la rupture du contrat

Details

Language :
French
ISSN :
00126438
Database :
OpenAIRE
Journal :
Droit Social, Droit Social, Dalloz, 2017, pp.573
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..794a22c1675b2c2e0e57d98fdbb6737f