Mise en cause de la responsabilité du titulaire de la fréquence d'une station de radio et suspension de l'autorisation de fréquence pour diffusion de propos racistes et antisémites attentatoires à la dignité de la personne humaine, proférés par des auditeurs

Authors :: Hassler, Théo
Centre du droit de l'entreprise (CDE)
Université Robert Schuman - Strasbourg III
Dupret, Mihaela
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 1997, pp.81
Publication Year :: 1997
Publisher :: HAL CCSD, 1997.
Abstract: National audience

Subjects :: sanction administrative
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
télévision
audience publique
droit de l'audiovisuel
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
pouvoir disciplinaire
radiodiffusion
Conseil supérieur de l'audiovisuel

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