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Faillite personnelle. Cas prévus par la loi. Distinction de la faute de gestion. Agent commercial

Authors :
Mascala, Corinne
Université Toulouse 1 Capitole (UT1)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
Centre de droit des affaires (CDA)
Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.607
Publication Year :
2004
Publisher :
HAL CCSD, 2004.

Abstract

International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 99-11969)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2004, pp.607
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..76df197eeac149acc2a04b370108c9c3