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L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive

Authors :
Bureau, Dominique
Université Panthéon-Assas (UP2)
Laboratoire de sociologie juridique (LSJ)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.349
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience; (CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)

Details

Language :
French
ISSN :
00350958 and 21145156
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.349
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..73181b7a373114e9666fb21dcf4700c6