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L'application du règlement Rome I à un contrat de fiducie ayant pour objet la gestion d'une participation dans une société en commandite et contenant une clause d'electio juris abusive
- Source :
- Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.349
- Publication Year :
- 2020
- Publisher :
- HAL CCSD, 2020.
-
Abstract
- International audience; (CJUE, 1re ch., 3 oct. 2019, aff. C-272/18, D. 2020. 378, note J. Chacornac ; RTD com. 2020. 211, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00350958 and 21145156
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue Critique de Droit International Privé, Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2020, pp.349
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..73181b7a373114e9666fb21dcf4700c6