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L'escroquerie au jugement

Authors :
Matsopoulou, Haritini
Droit2HAL, Projet
Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP)
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.909
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; (Crim. 31 janv. 2018, n° 16-84.612, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018, comm. n° 75, note Ph. Conte ; D. 2018. 1724, obs. C. Mascala)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.909
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6defcbc79e55fb7698b90504b51f960f