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L'escroquerie au jugement
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.909
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience; (Crim. 31 janv. 2018, n° 16-84.612, non publié au Bulletin, Dr. pénal 2018, comm. n° 75, note Ph. Conte ; D. 2018. 1724, obs. C. Mascala)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2019, pp.909
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..6defcbc79e55fb7698b90504b51f960f