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Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique

Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique

Authors :
GRARD, loïc
Université de Bordeaux (UB)
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (CRDEI)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.259
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (CJUE, 3e ch., 21 déc. 2016, aff. C-164/15 P, Commission européenne c/ Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company, ECLI:EU:C:2016:990)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.259
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6a4c52bd93d205cb923dd1d78cb8d75b