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Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique
Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique
- Source :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.259
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (CJUE, 3e ch., 21 déc. 2016, aff. C-164/15 P, Commission européenne c/ Aer Lingus Ltd et Ryanair Designated Activity Company, ECLI:EU:C:2016:990)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00354317 and 21145288
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, pp.259
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..6a4c52bd93d205cb923dd1d78cb8d75b