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Construction sur le terrain d'autrui et condition d'indemnisation du constructeur évincé

Authors :
Bruschi, Marc
Droit2HAL, Projet
Aix Marseille Université (AMU)
Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction (GREDIAUC)
collaboration or project value
Source :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.530, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2000, 04, pp.530
Publication Year :
2000
Publisher :
HAL CCSD, 2000.

Abstract

International audience; (Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-18.857, Kalil c/ Sté Sobrifer)

Details

Language :
French
ISSN :
01809849 and 17607574
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Droit Immobilier, Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.530, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, Revue de droit immobilier. Urbanisme-construction, 2000, 04, pp.530
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6880696740e831a0e557a569f3321a8b