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The thirty years of the Evin Law

Authors :
James, Timothy
Sougnac, Paul
Institut Droit et Santé (IDS - U1145)
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université de Paris (UP)
Source :
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Institut Droit et Santé, Université de Paris, 2021
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience; On the occasion of the thirtieth anniversary of the "Evin" law, Mr. C. Evin went back over the difference in the legislation on tobacco and alcoholism, and spoke about how the French population reacted at the time. Nowadays, the interest of a European public health policy in this field is certain. However, the legal framework of social networks is struggling to emerge, and manufacturers are competing with each other in their ingenuity to adapt to legislation. Finally, a brief assessment is made of the objectives achieved or not by the Évin law.; A l’occasion des trente ans de la loi dite « Évin », Monsieur C. Évin est revenu sur la différence opérée quant à la législation sur le tabac et l’alcoolisme, et a évoqué comment la population française a réagi à l’époque. De nos jours, l’intérêt d’une politique de santé publique européenne en la matière est certain. Cependant, l’encadrement juridique des réseaux sociaux peine à émerger, et les industriels rivalisent d’ingéniosité pour s’adapter aux législations. Un bref bilan est finalement dressé quant aux objectifs atteints ou non par la loi Évin.

Details

Language :
French
ISSN :
22699635
Database :
OpenAIRE
Journal :
Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, Institut Droit et Santé, Université de Paris, 2021
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..67a0bb11d9a10516d278b09ab0150f46