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Clinique. Contrat d'exercice. Indépendance du médecin. Exclusivité

Authors :
Mémeteau, Gérard
Université de Poitiers
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.786
Publication Year :
2001
Publisher :
HAL CCSD, 2001.

Abstract

International audience; (Civ. 1re, 26 juin 2001, Clinique Fontvert-Avignon c/ T.)

Details

Language :
French
ISSN :
02459469 and 21145245
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.786
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..65c1487c358dc21620eb34066c0b96b6