L'arrêt SAS c/France de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er juillet 2014

Authors :: Rolland, Patrice
Groupe Sociétés, Religions, Laïcités (GSRL)
École pratique des hautes études (EPHE)
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Rolland, Patrice
Source :: Revue du droit des religions, Revue du droit des religions, Presses universitaires de Strasbourg, 2016, La dissimulation du visage dans l'espace public, pp.47-60
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience

Subjects :: voile
État de droit
démocratie
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
marge d'appréciation
"choix de société"
liberté religieuse
ordre public
intégral
garantie des droits
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 24938637
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue du droit des religions, Revue du droit des religions, Presses universitaires de Strasbourg, 2016, La dissimulation du visage dans l'espace public, pp.47-60
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..62a42c8593f84fa7190147fe91802e1a

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