Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief

Authors :: Delage, Pierre-Jérôme
Université de Nantes (UN)
Droit et changement social (DCS)
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
collaboration or project value
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.130
Publication Year :: 2021
Publisher :: Dalloz, 2021.
Abstract: International audience; (Crim. 29 sept. 2020, n° 20-80.509, D. 2020. 1896 ; D. actu. 13 nov. 2020, obs. M. Recotillet ; Procédures 2020. Comm. 201, obs. J. Buisson ; Gaz. Pal. 10 nov. 2020. 20, note R. Mesa)

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Faux
Faux en écriture publique
Garde à vue
Personne dépositaire de l'autorité publique
Circonstance aggravante

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.130
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..60a232500d3ebbdd5e137da2b7ef0b2c

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