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Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !
- Source :
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2004, pp.736
- Publication Year :
- 2004
- Publisher :
- HAL CCSD, 2004.
-
Abstract
- International audience; (Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16354273 and 17607604
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2004, pp.736
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..5ff1cd87d97340cecf8fcea0a344944f