Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : quelle reconnaissance de la filiation établie par l'acte civil étranger ?

Authors :: Juliette BRUNIE
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP) (CRDP EA 2116)
Université de Tours (UT)
Université de Tours
Source :: HAL, Les Petites Affiches, Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.11
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Transcription à l'état civil
Fraude à la loi
Gestation pour autrui conclue à l'étranger
Filiation
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Ordre public

ISSN :: 09992170 and 16260007
Database :: OpenAIRE
Journal :: HAL, Les Petites Affiches, Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.11
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..5f3aa9792aefa4193f052ac40597084e

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