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Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle)
- Source :
- Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109, Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.109
- Publication Year :
- 2010
- Publisher :
- HAL CCSD, 2010.
-
Abstract
- International audience; (art. 515-4 c. civ et L. 213-3, 3°, COJ)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16302206 and 17607523
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109, Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.109
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..5b3c428bc68ef7bfacb159fcae1b4aa7