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Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle)

Authors :
Labbée, Xavier
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP)
collaboration or project value
Source :
Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109, Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.109
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

International audience; (art. 515-4 c. civ et L. 213-3, 3°, COJ)

Details

Language :
French
ISSN :
16302206 and 17607523
Database :
OpenAIRE
Journal :
Actualité juridique Famille, Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109, Actualité juridique. Famille, Actualité juridique. Famille, Dalloz, 2010, pp.109
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..5b3c428bc68ef7bfacb159fcae1b4aa7