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Responsabilité du gérant vis-à-vis des tiers. Faute personnelle séparable de ses fonctions. Non-paiement de la prime d'assurance du véhicule de société. Absence d'interdiction faite au salarié d'utiliser le véhicule. Accident. Responsabilité vis-à-vis du tiers victime (oui)
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.848, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, pp.848
- Publication Year :
- 2006
- Publisher :
- HAL CCSD, 2006.
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Abstract
- International audience; (Cass. com., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-13.930, Testud c/ Rosso et Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, D. 2006, AJ p. 1958, obs. A. Lienhard)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 04, pp.848, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, pp.848
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..4e5392ed86b6296a88d8f97dd3833844