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Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier
- Source :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.566
- Publication Year :
- 2017
- Publisher :
- HAL CCSD, 2017.
-
Abstract
- International audience; (Crim. 28 juin 2017, n° 16-82.215)
- Subjects :
- [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
DOUANE
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17607620 and 00351733
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.566
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..46baabdd9542f874c98e8c2b11963894