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Une contravention douanière punie d'emprisonnement n'est pas un délit douanier

Authors :
Detraz, Stéphane
Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
Institut Droit Ethique Patrimoine (IDEP)
collaboration or project value
Source :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.566
Publication Year :
2017
Publisher :
HAL CCSD, 2017.

Abstract

International audience; (Crim. 28 juin 2017, n° 16-82.215)

Details

Language :
French
ISSN :
17607620 and 00351733
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.566
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..46baabdd9542f874c98e8c2b11963894