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L'associé de société civile n'est pas un créancier comme les autres !

Authors :
Monsèrié-Bon, Marie-Hélène
Université Panthéon-Assas (UP2)
Institut de recherche en droit des affaires (IRDA)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.575
Publication Year :
2012
Publisher :
HAL CCSD, 2012.

Abstract

International audience; (Com., 3 mai 2012, n° 11-14.844, D. 2012. 1264, obs. A. Lienhard)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2012, pp.575
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..45db17fa2def124add2e527f88abfa4e