Back to Search
Start Over
La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social
- Source :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.582
- Publication Year :
- 2012
- Publisher :
- HAL CCSD, 2012.
-
Abstract
- International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauville c/ Sté La Sébirerie
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425424 and 17607612
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.582
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..41c97a0eada0b16641025cca4616694c