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Les aménagements statutaires du droit de retrait d'un associé coopérateur

Authors :
Saintourens, Bernard
Université de Bordeaux (UB)
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP )
collaboration or project value
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 1996, pp.732
Publication Year :
1996
Publisher :
HAL CCSD, 1996.

Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (1re civ.). 30 mai 1995. Perret c/ Société coopérative de vinification « Les Soubergues »

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 1996, pp.732
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..418e1acecb0a8a852cb6ac7eaa69b6b7