L'élaboration de la nouvelle directive « détachement » : le pragmatisme juridique au service d'une ambition sociale ?

International audience; Directive n° 2014/67/EU relating to the performance of directive n° 96/71/EC regarding the secondment of workers marks the political will of institutions to address, at last, the tensions caused by the social dumping practices taking place upon the secondment of workers. The conditions of its elaboration and the few legal particularities that characterise it are all the more telling of the difficulties there were to draw the full consequences of the obvious inadequacy of directive n° 96/71/EC without risking to weaken further the protection of seconded workers. The concern for effectiveness of an enriched legal and modernised framework for secondment dominated the instrument elaboration process, which features, for that reason, a few "legal oddities".; La directive n° 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive n° 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs marque la volonté politique des institutions de répondre enfin aux tensions suscitées par les pratiques de dumping social intervenant à l'occasion d'un détachement de travailleurs. Les conditions de son élaboration et les quelques particularités juridiques qui la caractérisent sont autant de révélateurs des difficultés qu'il y eut à tirer pleinement les conséquences de l'insuffisance flagrante de la directive n° 96/71/CE sans risquer d'affaiblir davantage la protection des travailleurs détachés. Le souci d'effectivité d'un cadre juridique enrichi et modernisé pour le détachement a dominé le processus d'élaboration de l'instrument qui présente, pour cette raison, quelques « curiosités juridiques ».