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Double cotation
- Source :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2003, pp.161, RDSS. Revue de droit sanitaire et social, RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.161
- Publication Year :
- 2003
- Publisher :
- HAL CCSD, 2003.
-
Abstract
- International audience; (Soc. 27 juin 2002, arrêt n° 1942 FS-P)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02459469 and 21145245
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2003, pp.161, RDSS. Revue de droit sanitaire et social, RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.161
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..332bb47a31377a0e4b200159c6b2bda8