Le concubin adultère ne commet pas de faute en rompant avec sa maîtresse

Authors :: Lemouland, Jean-Jacques
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ)
collaboration or project value
Source :: Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.614
Publication Year :: 2002
Publisher :: HAL CCSD, 2002.
Abstract: International audience

Subjects :: Rupture
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Faute
Adultère
Concubinage
RESPONSABILITE CIVILE
Dommages-intérêts
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Responsabilité du fait personnel

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