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Sanctions : la Cour d'appel de Paris pose les conditions à des injonctions de publication personnalisées
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.50, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.50
- Publication Year :
- 2007
- Publisher :
- HAL CCSD, 2007.
-
Abstract
- International audience; (CA Paris, 12 déc. 2006, la cour d'appel de Paris a réformé partiellement la décision n° 05-D-75, relative à des pratiques mises en oeuvre par la Monnaie de Paris, D. 2007, AJ. 221)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2007, pp.50, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.50
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..310eb6fda6ed5d66a187e7b64ec7617e