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Contrat d'exercice médical. Rupture. Absence de faute

Authors :
Mémeteau, Gérard
Université de Poitiers
Institut Droit et Santé (IDS - U1145)
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)-Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5)
collaboration or project value
Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5)-Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.315
Publication Year :
2001
Publisher :
HAL CCSD, 2001.

Abstract

International audience; (Bourges 20 mars 2000, SA Clinique de Vierzon, Juris-Data 118646)

Details

Language :
French
ISSN :
02459469 and 21145245
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue de droit sanitaire et social, Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2001, pp.315
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..24dbf923615fc8d29901da159dac7fad