Absence de violation du principe d'égalité de traitement en cas de choix procéduraux distincts selon les entreprises

Authors :: Sordino, Marie-Christine
Université de Montpellier (UM)
Dynamiques du droit (DD)
Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Montpellier 1 (UM1)
collaboration or project value
Université Montpellier 1 (UM1)-Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Université de Montpellier (UM)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.958
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience

Subjects :: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Droit pénal
Principe d'égalité de traitement
Droit de L'union Européenne
Pratiques anticoncurrentielles
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 17607620 and 00351733
Database :: OpenAIRE
Journal :: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.958
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..2063daea1a7de81b3025afeb5fa8e2f3

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