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Objet illicite d'une association : la « représentation » de la « République populaire du Donetsk »
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.1096, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2021, 19, pp.1096
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
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Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.1096, Actualité juridique Droit administratif, Actualité juridique Droit administratif, 2021, 19, pp.1096
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..1fb99e2776f0eccf8551563a9374c085