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Lorsqu'un double usage de fausses factures ne se réduit pas à un fait unique !
- Source :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.155
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 17628407 and 1760754X
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Actualité juridique. Pénal, Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2019, pp.155
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..1e0510060ab54d277ce2d17d959c6539