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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La portée contentieuse de l'obligation d'information du demandeur d'asile

Authors :
Ritleng, Dominique
Droit2HAL, Projet
Université de Strasbourg (UNISTRA)
Centre d'Etudes Internationales et Européennes (CEIE)
collaboration or project value
Source :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.952-8
Publication Year :
2014
Publisher :
HAL CCSD, 2014.

Abstract

International audience; (CE, 30 décembre 2013, n° 367615, Okosun (Mme), au Lebon avec les conclusions ; AJDA 2014. 7 ; ibid. 222, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; RFDA 2014. 76, concl. X. Domino ; CAA Douai, 27 novembre 2013, n° 13DA00992, M. B., AJDA 2014. 1188 ; CAA Nancy, 15 mai 2014, n° 13NC01964, M. et Mme A., AJDA 2014. 1746)

Details

Language :
French
ISSN :
00354317 and 21145288
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.952-8
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1d23c0be5de63fbe54d69153dfeab2de