De la fonction juridictionnelle à l'incohérence constitutionnelle : à propos du projet de loi constitutionnelle n° 662 tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Authors :: Le Pourhiet, Anne-Marie
Université de Rennes (UR)
Institut du droit public et de la science politique (IDPSP)
collaboration or project value
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Source :: Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.528, Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.528
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience

Subjects :: Fonction juridictionnelle
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
JURIDICTION ET AUTORITE JUDICIAIRE
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Ratification

Language :: French
ISSN :: 21083169 and 21145261
Database :: OpenAIRE
Journal :: Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2016, 04, pp.528, Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.528
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..17a16f8cfb2c3bd6f375ab68448cf150

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